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Droit & démarches

pour les particuliers

Famille de 3 enfants et plus : complément familial

Le complément familial est versé, sous certaines conditions, aux personnes ayant au moins 3 enfants à charge.

Qui est concerné ?

Conditions liées aux enfants

L'allocataire doit avoir au moins 3 enfants à charge , âgés de plus de 3 ans et de moins de 21 ans.

Conditions de ressources

Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2017 qui est pris en compte pour 2019.

Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

Enfants à charge

Couple avec 1 revenu

Couple avec 2 revenus

Parent isolé

3 enfants

38 159 €

46 680 €

46 680 €

4 enfants

44 518 €

53 039 €

53 039 €

Par enfant supplémentaire

6 360 €

6 360 €

6 360 €

Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 époux ou concubin :

  • exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accidents de travail ou de maladie professionnelle,

  • et que chacun de ces revenus a été au moins égal (en 2017) à  5 335 € .

Si les ressources dépassent faiblement le plafond de ressources, une allocation différentielle vous est versée.

À noter

si vous habitez dans un département d'outre-mer (Dom), les conditions d'attribution et le montant du complément familial sont différents. Des renseignements sont disponibles sur le site de Caf .

Démarche

L'allocataire n'a pas de démarche à effectuer car les services fiscaux transmettent automatiquement les informations à la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou à la Mutualité sociale agricole (MSA).

Il convient de faire la déclaration seulement si cette transmission n'a pas été faite.

Montant

Selon ses revenus, l'allocataire touche le montant de base ou le montant majoré.

Montant du complément familial en fonction des ressources annuelles

Enfants à charge

Niveau de revenus

Montant

Couple avec 2 revenus

Couple avec 1 revenu

3 enfants

23 341 €  ou moins

19 081 €  ou moins

256,86 €

Entre  23 341 €  et  46 680 €

Entre  19 081 €   et  38 159 €

171,23 €

4 enfants

26 522 €  ou moins

22 262 €  ou moins

256,86 €

Entre  26 522 € et  53 039 €

Entre  22 262 €  et  44 518 €

171,23 €

Montant du complément familial en fonction des ressources annuelles

Enfants à charge

Ressources annuelles

Montant

3 enfants

Inférieures ou égales à  23 341 €

256,86 €

Supérieures à  23 341 € et inférieures ou égales à  46 680 €

171,23 €

4 enfants

Inférieures ou égales à  26 522 €

256,86 €

Supérieures à  26 522 € et inférieures ou égales à  53 039 €

171,23 €

Changement de situation

Il convient de déclarer rapidement votre changement de situation.

Services en ligne et formulaires

À savoir

Même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf .

Où s'informer ?

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Services en ligne et formulaires

  • Changement d'adresse en ligne
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

Il convient de déclarer rapidement votre changement de situation.

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423*06 par courrier

Où s'informer ?

À savoir

Même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre CMSA .

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Services en ligne et formulaires

  • Changement d'adresse en ligne
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

À noter

Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
    Pour déclarer ses ressources chaque année si elles n'ont pas été transmises automatiquement par les services fiscaux.
    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
    Pour déclarer ses ressources chaque année si elles n'ont pas été transmises automatiquement par les services fiscaux.
    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

pour les professionnels

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Vous pouvez toutefois consulter les autres pages

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