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Aides à l'embauche pour un contrat d'apprentissage

Aide unique pour le recrutement

L'aide unique pour favoriser l'embauche des apprentis est mise en place depuis le 1 er janvier 2019.

Cette page est en cours de mise à jour.

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail entre un salarié et un employeur qui permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise et au centre de formation des apprentis (CFA) pour obtenir un diplôme ou un titre professionnel. Il existe différentes aides prévues pour les employeurs qui embauchent des apprentis. Toutes ces aides sont cumulables.

Exonération de cotisations sociales

Pendant toute la durée du contrat, l'employeur est exonéré des charges sociales sauf de :

  • la cotisation patronale d'accidents du travail et maladie professionnelle ;

  • certaines cotisations prévues par des conventions collectives.

La CSG et la CRDS ne sont pas dues par l'apprenti.

En fonction des effectifs de l'entreprise, cette exonération peut être totale ou partielle (l'effectif pris en compte est celui du 31 décembre précédant la conclusion du contrat d'apprentissage).

Aide TPE Jeunes apprentis

Une entreprise de moins de 11 salariés qui recrute un apprenti mineur de moins de 18 ans peut bénéficier d'une aide forfaitaire de 1 100 € versée chaque trimestre, soit 4 400 € pendant la première année du contrat.

L'aide est cumulable avec les dispositifs existants : prime apprentissage, aide au recrutement d'un premier apprenti ou d'un apprenti supplémentaire, crédit d'impôts, par exemple.

Une fois le contrat d'apprentissage enregistré par la chambre consulaire, l'employeur peut valider en ligne sa demande d'aide pré-remplie .

La demande est ensuite télétransmise par l'État à l'Agence de services et de paiement (ASP) qui assure le paiement de l'aide.

Une fois l'aide obtenue, l'employeur doit ensuite saisir en ligne les attestations de présence justifiant l'exécution du contrat au moyen du téléservice Sylaé

Pour cela, il doit se créer un compte sur le portail SYLAé. Ce portail est consacré à la gestion en ligne, par l'employeur, des informations relatives à ses contrats aidés, comme le CUI, ou l'EAV.

Attention

l'aide doit être demandée dans les 6 mois suivant le début d'exécution du contrat d'apprentissage.

Prime régionale à l'apprentissage

Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent percevoir une prime de 1 000 € minimum par année de formation, versée par la région (ou la collectivité territoriale de Corse) dans laquelle est situé l'établissement où travaille l'apprenti.

Une seconde aide de 1 000 € minimum (pour une seule année) concerne les entreprises employant jusqu'à 249 salariés qui recrutent :

  • un 1 er apprenti (il ne faut pas avoir employé d'apprenti depuis le 1 er  janvier de l'année précédente) ;

  • ou un apprenti supplémentaire (le nombre de contrats en cours après le recrutement de ce nouvel apprenti devant être supérieur au nombre de contrats en cours dans l'établissement au 1 er  janvier).

Les deux dispositifs se cumulent pour les entreprises de moins de 11 salariés qui répondent aux critères d'éligibilité.

Le montant et les conditions d'attribution de cette prime sont fixés par le conseil régional.

À noter

le formulaire cerfa n° 10103*03 qui permettait à l'employeur de demander l'ICF n'est plus en vigueur. Pour obtenir la prime régionale, l'employeur n'a plus de démarche à effectuer : lors de l'enregistrement du contrat d'apprentissage , le contrat est transféré aux services de la région, qui informent par courrier l'employeur de ses droits à prime.

Crédit d'impôt

L'entreprise soumise à un régime réel d'imposition et qui emploie un apprenti pendant plus d'1 mois peut bénéficier d'un crédit d'impôt .

Aide pour l'embauche d'un travailleur handicapé

L'employeur et le salarié handicapé peuvent demande une aide de financement à l' Agefiph .

Cette demande s'effectue dans les 3 mois suivant l'embauche.

Elle doit être effectuée avec le dossier unique de demande de prime à l'insertion, accompagné notamment des documents suivants :

  • copies du contrat d'apprentissage signé ;

  • 1 er bulletin de salaire ;

  • justificatif du statut de personne handicapée.

Déduction de la créance "bonus alternant"

Les entreprises de plus de 250 salariés (tous établissements confondus) redevables de la taxe d'apprentissage, qui emploient plus de 5 % de jeunes en apprentissage, dans la limite de 7 % d'alternants, peuvent bénéficier d'une créance à déduire du hors quota de la taxe d'apprentissage (TA).

Les entreprises doivent calculer elles-mêmes le montant de la créance à déduire de leur TA.

Son montant est calculé selon la formule suivante : pourcentage d'alternants ouvrant droit à l'aide x effectif annuel moyen de l'entreprise au 31 décembre de l'année précédente x un montant forfaitaire de 400 €  par alternant.

Par exemple, une entreprise de 300 salariés employant 6 % de salariés en alternance, ce qui porte le nombre d'alternants ouvrant droit à l'aide à 1 %  (6 - 5), peut bénéficier d'une prime de : (1 x 300/100) x 400 = 1 200 € .

Où s'informer ?

  • Urssaf
    Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
  • Agefiph
    Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

pour les associations

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