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Droit & démarches

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À partir de quand un micro-entrepreneur est-il soumis à la CFE ?

À savoir

Depuis le 1 janvier 2019 , les entreprises dont le chiffres d'affaires ne dépasse pas 5 000 € sont exonérées de cotisation minimum.

Les micro-entrepreneurs doivent payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout créateur d'entreprise.

La CFE n'est pas due au titre de l'année de début d'activité .

Pour bénéficier de l'exonération de la 1 re année d'activité, l'auto-entrepreneur doit effectuer une déclaration initiale avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.

Sont exonérés de CFE de façon permanente  :

  • les exploitants agricoles ;

  • les pêcheurs ;

  • les artistes : peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, photographes auteurs, auteurs, compositeurs, artistes lyriques et dramatiques ;

  • les sportifs ;

  • les artisans ;

  • les vendeurs à domicile indépendant (sous conditions) ;

  • les propriétaires qui louent une partie meublée de leur habitation.

pour les associations

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