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Droit & démarches

pour les particuliers

Qu'est-ce que le permis de conduire format F9 ?

Comportant 3 volets et de couleur rose, ce permis de conduire a été délivré entre le 19 janvier et le 15 septembre 2013 dans les cas suivants :

  • Obtention d'une 1 re catégorie de permis de conduire ou d'une catégorie supplémentaire

  • Perte, vol ou détérioration de l'original

  • Changement de nom (divorce, adoption)

  • Suspension ou annulation d'une catégorie par le préfet pour un motif médical

Ce titre de conduite reste valable jusqu'au 19 janvier 2033 . Par conséquent, vous n'avez pas à procéder à son remplacement sauf :

pour les professionnels

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pour les associations

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