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Droit & démarches

pour les particuliers

Je reviens vivre en France 

Pour faciliter votre réinstallation après une expatriation, vous pouvez ou devez effectuer certaines démarches auprès de divers organismes et administrations à l'étranger et en France.

Papiers

Entrée sur le territoire français

Si mon époux, partenaire de Pacs ou enfants sont Européens ( EEE ) ou Suisses, ils peuvent librement entrer et vivre en France .

À noter

s'ils ne sont pas Européens , je dépose une demande de visa auprès d'une ambassade ou consulat français du pays que je quitte.

Services en ligne et formulaires

Permis de conduire

Permis de conduire

Immatriculation du véhicule

Je fais immatriculer mon véhicule transféré de l'étranger dans le mois qui suit mon arrivée.

Famille

Événements familiaux

Avant mon départ, au consulat, je vérifie que les événements familiaux survenus à l'étranger (naissance, mariage, etc.) ont bien été transcrits sur les registres d'état civil de l'ambassade ou du consulat.

Enfants

Selon l'âge de mes enfants, je les inscris à l'école maternelle ou à l'école élémentaire ou encore au collège ou au lycée . Je peux bénéficier d'aides financières pour leur scolarité .

Si mes enfants préparent le bac ou possèdent déjà le bac, ils peuvent préparer une formation ou un diplôme de l'enseignement supérieur . Pour une 1 re inscription dans le supérieur, ils devront suivre la procédure parcoursup . Cette procédure concerne le titulaire ou futur titulaire :

  • d'un bac français obtenu à l'étranger,

  • ou d'un bac européen, franco-allemand ou international,

  • ou d'un diplôme de fin d'études secondaires étranger permettant l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays de délivrance du diplôme.

S'ils sont titulaires d'un autre diplôme ou si la formation n'est pas visée par parcoursup , ils pourront s'adresser à l'établissement ou au rectorat concerné. Ils pourront éventuellement bénéficier d'une bourse et d'aides pour leurs études .

Où s'informer ?

  • Rectorat
    Ministère chargé de l'éducation

Emploi

De retour en France, j'accomplis les démarches suivantes :

Services en ligne et formulaires

  • Suivant ma situation professionnelle, je peux également me renseigner auprès de divers groupements professionnels (fédérations, associations d'anciens élèves etc.), de l'Association pour l'emploi des cadres (APEC) et de BPI France création (anciennement AFE et APCE ).

Où s'informer ?

Où s'informer ?

En cas de difficultés sociales, je contacte le Comité d'entraide aux Français rapatriés (CEFR) ou le centre d'action sociale de ma mairie.

Où s'informer ?

Argent - Fiscalité

Douane

Les formalités à accomplir diffèrent selon que je quitte un État membre de l'Union européenne ou un autre pays.

  • J'établis un inventaire détaillé de mes biens à transférer en France pour le déménageur ou le transitaire local que j'ai choisi.

  • Avant mon départ, un bordereau de situation fiscale (quitus fiscal) peut m'être demandé par les autorités locales du pays que je quitte.

  • Si je reviens avec un ou des animaux domestiques, je dois respecter les règles d'importation les concernant .

  • Je déclare en douane tout transfert d'argent égal ou supérieur à 10 000 € (ou son équivalent en devises).

  • Je vérifie que je ne transporte pas de marchandises interdites ou réglementées .

  • Je demande au consulat une attestation de changement de résidence pour faciliter mes démarches douanières lors de mon déménagement en France.

Impôts

De retour en France, j'accomplis les démarches suivantes :

  • Je fais les déclarations de revenus nécessaires auprès des services des impôts,

  • J'utilise le formulaire n°3916 pour déclarer mes comptes (notamment bancaires) ouverts, utilisés ou clos à l'étranger en même temps que j'effectue ma déclaration de revenus.

Services en ligne et formulaires

Protection sociale

Mes droits à l'assurance maladie à mon retour en France sont fonction de mon ancien pays d’installation et de ma situation professionnelle .

Déménagement

Avant de partir, j'accomplis les démarches suivantes :

  • Je signale mon déménagement à tous les organismes et administrations du pays que je quitte, afin qu'ils puissent me contacter si besoin en France (par exemple, services postaux, banques, assurances, administrations locales, fournisseurs de services (électricité, gaz, eau, téléphone etc.) école des enfants etc.). Je demande à ces administrations et organismes tous les justificatifs qui me seront nécessaires lorsque je serai installé(e) en France (par exemple, formulaires de sécurité sociale).

  • Je conserve bien ces justificatifs et tout autre document utile : contrats de travail, avis d'imposition locaux, certificats de scolarité de vos enfants, liste des vaccinations obligatoires reçues, etc.

Citoyenneté - Élections

Avant mon départ, j'accomplis les démarches suivantes :

  • Si je suis inscrit(e) sur le registre des Français établis hors de France  :

    Je signale mon départ au consulat et je demande à être radié(e) du registre. Je peux faire cette démarche en ligne ou sur place. Je peux alors imprimer mon certificat de radiation. Ce document peut être utile pour justifier d'un temps de séjour à l'étranger.

    Pour pouvoir voter en France, je m'inscris sur la liste électorale d'une commune . Je serai automatiquement radié(e) de la liste électorale consulaire.

Services en ligne et formulaires

Un simulateur permet de me guider dans la préparation des démarches administratives liées à mon retour en France :

Services en ligne et formulaires

Un simulateur permet de me guider dans la préparation des démarches administratives liées à mon retour en France :

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

pour les professionnels

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