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Droit & démarches

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Qu'est-ce qu'une commission de réforme dans la fonction publique ?

La commission de réforme est une instance médicale consultative (ministérielle ou départementale) de la fonction publique.

La commission de réforme est une instance consultative paritaire chargée de donner des avis à votre employeur lui permettant de prendre des décision relative à votre situation administrative.

Elle est notamment consultée sur les sujets suivants :

  • Imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident (sauf si l'administration reconnaît d'emblée cette imputabilité)

  • Situation du fonctionnaire à la fin de la dernière période d'un CLM ou d'un CLD lorsque le comité médical a présumé le fonctionnaire définitivement inapte lors du dernier renouvellement de son congé

  • Reconnaissance et détermination du taux de l'invalidité temporaire ouvrant droit à  l'allocation d'invalidité temporaire (ATI)

  • Réalité des infirmités suite à un accident de travail/une maladie professionnelle, leur imputabilité au service, le taux d'invalidité en vue de l'attribution de l'ATI

  • Dernier renouvellement d'une disponibilité d'office pour raison de santé

Elle comprend les membres du comité médical , des représentants de votre administration auprès de laquelle elle est instituée et des représentants du personnel de la CAP dont vous relevez.

Elle est saisie par votre employeur.

Le secrétariat de la commission de réforme vous informe :

  • de la date à laquelle la commission de réforme examinera votre dossier,

  • de vos droits concernant la communication de votre dossier,

  • de la possibilité de vous faire entendre et de faire entendre le médecin et la personne de votre choix par la commission de réforme.

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