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Droit & démarches

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Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié agricole

Cerfa 10968*20

Formulaire destiné aux agriculteurs soumis au régime simplifié d'imposition de l'agriculture, y compris sur option.

Accès à la notice explicative n°50452#13.

Télécharger le formulaire
Ministère chargé des finances

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