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Droit & démarches

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Déclaration de créance auprès des impôts

Cerfa 12486*10

Permet à une société de demander le remboursement d'une créance fiscale à une date distincte de celle de la liquidation de l'impôt sur les sociétés ou en cas de versement, cession ou transfert de la créance.

Télécharger le formulaire
Ministère chargé des finances

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