Impôt sur le revenu - Quelles sanctions en cas de déclaration en retard ?
Si vous déclarez vos revenus en retard, vous devrez verser des pénalités, une majoration de vos impôts et éventuellement des intérêts de retard.
Comment déclarer ses revenus après la date limite de la déclaration de revenus ?
Si vous avez laissé passer la date limite, vous pouvez encore remplir votre déclaration de revenus.
Vous pouvez faire votre déclaration de revenus depuis votre espace personnel en ligne :
Services en ligne et formulaires
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Déclaration 2025 en ligne des revenus de 2024 (espace Particulier)
Ministère chargé des finances
Vous pouvez faire votre déclaration de revenus en utilisant un formulaire papier :
Services en ligne et formulaires
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Déclaration 2025 des revenus 2024 (papier) Cerfa n°10330
Ministère chargé des finances
Où s'informer ?
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Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Ministère chargé des finances
Quelles sont les sanctions appliquées en cas de déclaration tardive ?
Majoration de l'impôt dû
Si vous déclarez vos revenus en retard , votre impôt sera majoré de 10 % .
La majoration passe à 20 % en cas de dépôt tardif de la déclaration dans les 30 jours suivant une mise en demeure de l’administration fiscale.
Dans certaines situations, des pénalités plus lourdes sont appliquées :
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40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure
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80 % en cas de découverte d'une activité occulte , sans besoin d'une mise en demeure.
Attention
Les pénalités pour retard de déclaration sont calculées sur le montant total de l'impôt dû, sans prise en compte des acomptes et prélèvements déjà versés.
Intérêts de retard
Des intérêts de retard vous sont aussi appliqués.
Ils s'élèvent à 0,20 % de l'impôt dû par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).
Ces intérêts s'appliquent jusqu'au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de revenus.
À noter
L'assiette de calcul des intérêts de retard est diminuée des versements que vous avez déjà effectués (prélèvement à la source, par exemple).
Textes de référence
- Code général des impôts : article 1728
- Code général des impôts : articles 1757 à 1783 B
- Bofip-impôts n° BOI-CF-INF-10-20-10 : Infractions et pénalités fiscales en cas de défaut ou retard dans la souscription d’une déclaration
- Bofip-impôts n° BOI-CF-INF-20-10-10 : Infractions et pénalités particulières aux impôts directs - Majorations de droits
- Bofip-impôts n° BOI-ANNX-000277 : Majorations pour défaut, retard, insuffisances de déclaration