Déclaration de succession (Formulaire 11277, 12322 et 12321)
Cerfa 11277, 12322 et 12321
Formulaires disponibles uniquement en français
La succession d'une personne s'ouvre à son décès.
Si vous acceptez la succession, le dépôt d'une déclaration est obligatoire .
Il faut utiliser le formulaire 2705-SD (cerfa n°11277).
Vous avez aussi accès aux documents suivants :
-
Feuille de suite n° 2705-S-SD
-
Notice n° 2705-NOT-SD (cerfa n°50916)
-
Déclaration partielle de succession Assurance vie (formulaire 2705-A-SD, cerfa n°12321) et sa notice.
À noter
Vous êtes dispensé de déclaration de succession dans certains cas.
Télécharger le formulaire
Ministère chargé des finances
Ministère chargé des finances
Fiches associées
- Droits de succession - Déclaration
Particuliers - Droits de succession et de donation
- Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits
Particuliers - Droits de succession et de donation
- Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?
Particuliers - Droits de succession et de donation
- Quelles sont les exonérations en cas de succession ?
Particuliers - Droits de succession et de donation
Où s'informer ?
-
Service fiscal en charge de l'enregistrement
Ministère chargé des finances