Demande d'indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) (Formulaire 12825*05)
Cerfa 12825*05
  
    Télécharger le formulaire 
  
  
Ministère chargé de la justice
  Ministère chargé de la justice
Fiches associées
- Agression sexuelle commise sur une personne majeure
    
Particuliers - Violence - Atteinte à l'intégrité
 - Vandalisme
    
Particuliers - Vol - Vandalisme - Escroquerie
 - Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes
    
Particuliers - Indemnisation du préjudice
 - Viol commis sur une personne majeure
    
Particuliers - Violence - Atteinte à l'intégrité