Quel est le coût des formalités de création d'une entreprise individuelle (EI) ?
Le coût des formalités de création d'une entreprise individuelle varie selon le régime choisi (micro-entreprise ou entreprise individuelle classique) ainsi que la nature de l'activité :
Entreprise individuelle
La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale coûte 22,88 € .
Micro-entreprise
Les formalités de création d'une micro-entreprise exerçant une activité commerciale sont gratuites .
Entreprise individuelle
La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité artisanale coûte 45 € .
À noter
Si l’entreprise individuelle est déjà inscrite au RCS, le coût est réduit à 15 € .
Micro-entreprise
Les formalités de création d'une micro-entreprise exerçant une activité artisanale sont gratuites .
Les formalités de création d'entreprise individuelle et de micro-entreprise exerçant une activité libérale sont gratuites .
Les formalités de création d'entreprise individuelle et de micro-entreprise exerçant une activité agricole sont gratuites .
La création d'une entreprise individuelle et d’une micro-entreprise exerçant une activité d’agent commercial coûte 23,86 € .
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code du commerce : article L743-13
Dispense de paiement pour immatriculation des micro-entrepreneurs au Registre du commerce et des sociétés (RCS) - Code du commerce : articles R444-1 à R444-21
Fixation des tarifs réglementés - Code de commerce : annexe 1-4
Tarifs artisans
Pour en savoir plus
-
Livret fiscal de la création d'entreprise
Ministère chargé des finances -
Tarifs des greffes des tribunaux de commerce
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